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Droit des étrangers
Actualités juridiques
Notification de la décision de l'OFPRA à l'avocat et point de départ du délai de recours
🧐 Pour faire annuler une OQTF prise après refus d'asile, l’étranger peut-il soutenir que le délai de recours contre la décision de l’OFPRA n’a repris son cours qu’à compter de la notification de la décision d’AJ à son avocat, et que ce délai n'avait donc pas expiré à la date de l'OQTF ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Événements traumatisants dans le pays d'origine
🧐 L'étranger peut-il invoquer le lien entre sa pathologie psychiatrique et les événements traumatisants vécus dans son pays d'origine, pour soutenir qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Dublin et risque de mort en cas de transfert
🧐 Un étranger “dubliné” vers un pays où il a fait l’objet d’une OQTF après refus d’asile peut-il soutenir qu’en cas de transfert, il risque d’être renvoyé dans son pays d’origine, où sa vie est menacée ?
Gilles
Merveilleux
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