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Discrimination syndicale et charge de la preuve

Lorsque le salarié est licencié pour faute après avoir demandé l’organisation d’élections professionnelles, et que les faits invoqués ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur qui pèse la charge de la preuve du caractère discriminatoire du licenciement ?

Crimes de guerre et participation à titre personnel

🧐 Le seul fait que le demandeur d’asile exerçait des fonctions de commandement, sous l’autorité d’une personne responsable de violations des droits de l’homme, suffit-il pour considérer qu’il a commis des crimes de guerre ?

Poste créé pour le reclassement d'un salarié inapte

🧐 L'employeur doit-il s’assurer que le poste créé pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail ?

Différence de diplômes et différence de rémunération

🧐 La seule différence de diplômes permet-elle de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions ?

Transfert Dublin d'un Russe vers la Croatie et connivence avec Vladimir Poutine

🧐 Le transfert Dublin d’un ressortissant russe vers un pays de l’UE peut-il être contesté eu égard à la connivence des autorités de ce pays vis-à-vis de la Russie ?

Interpellation déloyale et placement en rétention

🧐 Un étranger convoqué à la préfecture pour procéder au renouvellement de son attestation de demandeur d'asile peut-il y être interpellé, et placé en rétention administrative ?

Usage de faux document et menace à l'ordre public

🧐 Le fait d’avoir été condamné à une amende pour usage de faux document caractérise-t-il une menace à l’ordre public ?

Réussite scolaire et intérêt supérieur de l'enfant

🧐 Une mère peut-elle invoquer la réussite scolaire et la qualité de l'intégration de ses enfants pour contester une OQTF prise à son encontre ?

Alcoolémie en garde à vue et rétention

🧐 Un étranger placé en rétention peut-il soutenir que, lors de la garde à vue, malgré un taux d'alcoolémie non nul, il pouvait comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits, de sorte que rien ne justifiait le retard dans cette notification ?