🧐 Si la résiliation judiciaire est infirmée en appel, le salarié doit-il restituer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Non !
👉 Soc. 4 septembre 2024, 23-15.944, publié au Bulletin
Dans cette affaire, une salariée obtient du conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
En application d'une clause de non-concurrence, l'employeur lui verse alors la contrepartie financière de cette clause.
Mais la résiliation judiciaire est infirmée en appel.
L'employeur demande alors la condamnation du salarié à lui restituer les sommes versées au titre de la clause de non-concurrence.
Il obtient gain de cause devant les juges du fond.
Mais la Cour de cassation censure l'arrêt, en jugeant que :
"lorsqu'une cour d'appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par l'intéressé de la contrepartie financière, de sorte que l'employeur doit, pour obtenir la restitution, démontrer que le salarié n'a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s'est effectivement appliquée"
Ainsi, dès lors que le salarié a respecté la clause de non-concurrence, il peut conserver la contrepartie financière.
Et la charge de la preuve du non-respect de cette clause, pèse sur l'employeur.
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