🧐 L’employeur peut-t-il renoncer par courriel à la clause de non-concurrence si celle-ci prévoit une renonciation par LRAR ?
Non !
👉 Soc. 3 juillet 2024, 22-17.452, publié au Bulletin
Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence (pour ne pas avoir à régler la contrepartie financière) à condition d'en avoir notifié l'intention "par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail".
Mais l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence, non par LRAR, mais par courriel.
Les juges du fond ont condamné l'employeur a payé au salarié la contrepartie financière de la clause, au motif que l'employeur n'avait pas, ce faisant, valablement renoncé à la clause de non-concurrence.
La Cour de cassation confirme ce raisonnement.
L'arrêt est intéressant car, dans son moyen de cassation, l'employeur reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que le non-respect de la formalité de renonciation avait causé un grief au salarié informé par courriel.
Le moyen est écarté : le salarié n'a pas à prouver l'existence d'un grief.
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