Pas de lien de subordination (et donc pas de contrat de travail) sans pouvoir de contrôler l’exécution des directives et de sanctionner les manquements !
La Cour de cassation vient de rappeler (Soc. 3 juillet 2024, 22-14.713) la définition du lien de subordination (qui caractérise le contrat de travail, par opposition à la simple prestation de service) :
"Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné"
Pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre un forain et sa compagne, une cour d'appel avait retenu :
- que celle-ci avait fourni une prestation de travail en utilisant des outils fournis par son compagnon
- qu'elle avait bénéficié une contrepartie financière (partie des recettes du stand) et non financière (hébergement par son compagnon)
- que le chiffre d'affaire du stand figurait sur une comptabilité unique tenue par son compagnon
- et que des témoins avaient attesté qu'elle travaillait sous sa direction
Mais, ce faisant, la cour d'appel n'a pas constaté que le prétendu employeur disposait du pouvoir de contrôler le respect des directives adressées à sa compagne et d'en sanctionner l'inobservation.
L'arrêt est donc cassé.
Les cassations sur ce point sont fréquentes (Soc. 20 septembre 2023, 20-15.314 ; Soc. 21 juin 2023, 21-22.123 ; Soc. 17 novembre 2021, 20-15.598).
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