🧐 Dans quels cas peut-on licencier un salarié qui vient d'avoir un enfant ?
🤓 Seulement en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
L'article L. 1225-4-1 prévoit en effet qu'en dehors de ces deux hypothèses, "aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant".
La sanction de la méconnaissance de cette règle est la nullité du licenciement.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Soc. 27 septembre 2023, 21-22.937, publié au Bulletin), dans une affaire où un jeune papa avait été licencié sans que l'employeur ne caractérise l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Cet arrêt apporte un outre une précision importante sur la recevabilité, en appel, des demandes qui sont la conséquences de la nullité du licenciement.
On sait qu'en cas de nullité, le salarié peut demander, soit sa réintégration et une indemnité d'éviction correspondant au préjudice subi entre son licenciement sa réintégration, soit une indemnité pour rupture abusive (non soumise au barème Macron).
En première instance, le salarié avait demandé la réparation de la rupture abusive du contrat de travail.
En appel, en revanche, il avait demandé sa réintégration et une indemnité d'éviction et de dommages-intérêts pour violation de la protection de l'article L. 1225-4-1 du code du travail.
La cour d'appel a déclaré ces demandes irrecevables, au motif que le salarié n'avait pas demandé sa réintégration en première instance et que les deux actions ne poursuivaient pas la même fin de réparation du préjudice, même si elles partageaient un fondement commun dans la nullité du licenciement.
L'arrêt est cassé, dès lors que "le salarié dont le licenciement est nul est en droit de demander sa réintégration, ce dont il résulte que cette demande et la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection de l'article L. 1225-4-1 du code du travail sont la conséquence de la demande de nullité du licenciement".
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