TA Rouen, 1er juin 2023, 2204853

2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. "

3. Le préfet de police s'est fondé, pour obliger M. A à quitter le territoire français, sur les menaces de mort réitérées par le requérant. Toutefois, il ressort de son procès-verbal d'audition le 20 septembre 2022 par la police que ces menaces ont été proférées à l'encontre d'une assistante sociale alors que le requérant venait d'être expulsé de son logement et considérait que sa situation n'était pas prise en compte par les personnes susceptibles de lui octroyer un logement. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le requérant n'avait aucun antécédent judiciaire jusqu'à sa condamnation pour ces faits à dix mois d'emprisonnement avec sursis simple. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il exerce une activité professionnelle et que son frère, de nationalité française, réside en France et l'a d'ailleurs hébergé. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les faits reprochés ne suffisent pas, pour regrettables qu'ils soient, à établir que sa présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens de l'article L. 251-1 précité.