4. Il ressort des pièces du dossier comme des débats tenus à l’audience que M. A est entré en France en 2005, à l’âge de 3 ans, circonstance corroborée par les pièces produites par le requérant, notamment des certificats de scolarité, un document de circulation pour étranger mineur, une attestation d’hébergement ou des bulletins de salaires, pièces dont l’authenticité n’est pas contestée. Par suite l’intéressé justifie résider en France depuis plus de dix-sept ans, avec sa mère, en situation régulière, et son frère, qui a obtenu la nationalité française, démontrant du reste avoir placé le centre de ses intérêts moraux et privés sur le territoire français. Dès lors, le préfet du Val-d’Oise, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire, a méconnu les dispositions précitées. Le moyen qui est tiré de l’erreur de droit doit donc être accueilli.
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