TA Bordeaux, 4 avril 2023, 2301572

3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (). / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".

4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement conteste la durée de son séjour, telle qu'elle a été prise en compte pour prendre cette décision, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit pas les conditions requises pour séjourner régulièrement en France. En outre, il lui revient d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ce cadre, il incombe à l'administration, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'infractions à la loi, de forger son appréciation en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

5. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que M. C A a été condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis probatoire de deux ans assortie d'une amende délictuelle d'un montant de 10 000 euros pour transport, détention, cession, offre ou acquisition non autorisés de stupéfiants en récidive. Il a bénéficié d'une réduction de peine de quarante-deux jours par décision du 20 septembre 2022. Cette condamnation n'a pas été assortie d'une interdiction judiciaire du territoire. Par ailleurs, si l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements, entre 2019 et 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signalements auraient fait l'objet de poursuites judiciaires. En outre, il n'est pas contesté que M. C A, qui réside à Baurech (Gironde) auprès de sa mère, elle-même de nationalité portugaise, est entré en France à l'âge de six ans, qu'il y a suivi toute sa scolarité du collège au lycée, qu'il y a travaillé jusqu'en avril 2021. Il n'est pas davantage contesté que sa tante, des cousines et sa grand-mère maternelle résident en France. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de la Gironde, qui ne remet pas sérieusement en cause la durée de son séjour et la présence de ses principaux liens familiaux en France, ne démontre pas que le comportement personnel de M. C A constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le préfet a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 251 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il a fondé sa décision.