CE, 17 octobre 2014, 358767

3. Considérant que lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée ; que s'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manoeuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l'intéressé postérieures à ces manoeuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude ;

4. Considérant que le ministre soutient que la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, en se bornant à soutenir que, pour apprécier si la décision litigieuse avait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.B..., elle aurait dû, comme l'avait fait le préfet, ne pas tenir compte des circonstances relatives à celle-ci postérieures à l'obtention, en 2004, du certificat de résidence de dix ans ; qu'il ajoute, qu'à supposer même que toutes les années en cause doivent être prises en compte par l'autorité administrative, puis par le juge de l'excès de pouvoir, la dissimulation frauduleuse commise en 2004 faisait en tout état de cause obstacle à ce que la cour puisse retenir une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé ; que ce moyen, qui méconnait les principes rappelés au point 3, ne peut qu'être écarté ; qu'ainsi, le pourvoi du ministre doit être rejeté ;