3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la décision du préfet en date du 23 janvier 2014, refusant un titre de séjour à M. B...l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été notifiée régulièrement à celui-ci le 3 février 2014 ; que le délai franc de trente jours dont disposait l'intéressé pour saisir le tribunal commençait donc à courir le 4 février 2014, et non le 3 février 2014 ainsi que le tribunal l'a jugé à tort ; que le mois de février de l'année 2014 ne comportant que 28 jours, le trentième jour du délai était le lundi 5 mars 2014 ; que la demande ayant été enregistrée à cette date au greffe du tribunal, elle était par suite recevable ; que c'est donc à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy Pontoise l'a rejetée au motif qu'elle était tardive ; que ce jugement doit dès lors être annulé ; (...)
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes