CAA Paris, 7 octobre 2021, 21PA00329

6. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 21 octobre 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier d'un traitement approprié. Toutefois, M. D... produit plusieurs certificats médicaux des années 2014 et 2019, émanant de l'hôpital Bichat à Paris, précisant qu'il y est suivi pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) depuis mai 2009, que son traitement a été modifié à deux reprises, notamment en raison d'intolérances médicamenteuses, et qu'il prend un traitement antirétroviral sous la forme de la spécialité Biktarvy depuis mars 2019. M. D... produit le courrier du praticien qui le suit à l'hôpital Bichat en date du 17 novembre 2020 certifiant le maintien du traitement par Biktarvy pour l'intéressé compte tenu de son adaptation à son état de santé et de son bénéfice. Il produit par ailleurs, sans être contredit par le préfet de police, un courrier du 20 décembre 2019 du laboratoire Gilead indiquant que leur spécialité Biktarvy n'est, à ce jour, pas disponible au Pérou. Le préfet de police n'apporte aucun élément précis au dossier susceptible de démontrer que M. D... pourrait bénéficier au Pérou d'un traitement équivalent à celui du Biktarvy et garantissant à l'intéressé les mêmes conditions de tolérance. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l'examen de ses demandes de titre de séjour antérieures, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, en 2010 comme en 2015, a mentionné que l'intéressé ne pouvait avoir accès dans son pays d'origine à un traitement approprié, la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.