CAA Paris, 7 octobre 2021, 20PA01719

3. Il ressort des pièces du dossier que la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée enregistrée par un notaire le 9 janvier 2018 prévoit, s'agissant des enfants, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, une résidence chez la mère, un droit de visite et d'hébergement du père et le versement par M. B... d'une somme mensuelle de 200 euros au titre de sa contribution à l'entretien des enfants. La mère des enfants atteste que M. B... a participé, dès la naissance et de manière continue, à leur éducation et à leur entretien, attestation partiellement corroborée par les pièces du dossier dont il ressort que M. B... a versé à son ancienne épouse, par l'intermédiaire de mandats-cash, une somme de 200 euros au titre des mois de juillet à septembre 2017, puis tous les mois de mars 2019 à la date de la décision contestée. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. B... travaille depuis 2015 en qualité d'agent de sécurité. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. B..., le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et, par suite, a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.