CAA Paris, 6 mai 2015, 14PA05184

8. Considérant que si, comme le souligne le préfet, quelques questions sur ses conditions de séjour en France ont été posées par les services de police à M. B...au cours de sa garde à vue, celle-ci n'était motivée que par l'infraction routière commise et non par son séjour irrégulier ; qu'à aucun moment le policier qui l'a interrogé n'a évoqué une possible mesure d'éloignement ; que, dans ces conditions, si M. B...était conscient de l'irrégularité de son séjour, il n'était pas en mesure d'en déduire que la procédure pénale engagée à la suite de son interpellation était susceptible de déboucher sur une mesure d'éloignement sans délai assortie d'un placement en rétention ; que, par ailleurs, n'ont pas été évoqués sa situation familiale, son état de santé ou les raisons pour lesquelles M. B..., qui affirme sans être contredit qu'il a résidé en France de manière régulière les dix premières années, n'avait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; qu'il en résulte que M. B... n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne ;