CAA Paris, 29 janvier 2008, 07PA03096

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers et qu'il n'est pas contesté que M. et Mme X résident en France depuis le 1er juillet 2001 avec leurs deux enfants dont une fille née en 2000 en Turquie et un garçon né en France en 2002, et témoignent d'une volonté d'insertion dans la société française par la scolarisation de leurs enfants et l'apprentissage pour eux-mêmes de la langue française ; qu'ils précisent sans être contestés qu'ils n'ont plus de liens familiaux en Turquie, dès lors que M. X a perdu le contact avec les membres de sa famille restée dans ce pays et que les parents de Mme X, chez qui ils vivent, résident depuis longtemps en France, en situation régulière, leur seconde fille résidant au Danemark ; que l'administration ne conteste pas les liens financiers, matériels et affectifs qui existent entre les requérants et leurs deux enfants, d'une part, et les parents de Mme X, d'autre part, régulièrement installés en France depuis de nombreuses années ; que, dès lors, compte tenu des conditions et de la durée de séjour en France de la famille X, dont la volonté d'intégration n'est pas contestée, les arrêtés attaqués portent au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme X, comme de leurs enfants, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; que, dans ces conditions, le préfet de police ne pouvait sans méconnaître les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées refuser leur admission au séjour ; que, par suite, M. et Mme X sont fondés à soutenir, chacun en ce qui le concerne, que c'est à tord que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes