CAA Paris, 23 septembre 2022, 22PA00903

2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études, au regard de l'ensemble de son dossier. Le renouvellement de ce titre de séjour est subordonné à la réalité des études et à la progression du bénéficiaire dans la poursuite de celles-ci.

3. Il ressort des pièces du dossier et sans que cela soit contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis que Mme A... est entrée sur le territoire français le 6 février 2013 afin de poursuivre des études de musique et de chant et qu'elle a bénéficié à compter de cette date et jusqu'à la décision contestée de titres de séjour en qualité d'étudiant régulièrement renouvelés en raison de la réalité et du sérieux de ses études. Si au titre de l'année scolaire 2019/2020, elle s'est également inscrite en CAP accompagnement éducatif petite enfance, il ressort des pièces du dossier que la requérante a parallèlement continué son cursus musical comme en atteste le diplôme d'études musicales dominante chant obtenu le 19 juillet 2021 au conservatoire à rayonnement départemental Henri Dutilleux à Clamart dans le cadre de ses études en cycle d'orientation professionnelle. Ce cycle, qui est destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue de poursuivre une formation supérieure et d'accéder à une activité professionnelle dans leur champ artistique, dispense un enseignement permettant d'acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique artistique confirmée et une culture musicale et est validé après un cursus compris entre deux et quatre ans par un diplôme d'études musicales (DEM). L'obtention de ce diplôme permet de valider les compétences et éventuellement les expériences musicales permettant la poursuite de formations supérieures concernant l'ensemble des métiers liés à la musique. Ainsi, afin de parfaire sa formation musicale après l'obtention de ce diplôme, Mme A... est inscrite depuis le 14 septembre 2021 au centre de formation des musiciens intervenants au sein de l'UFR Arts et Sciences Humaines de l'université de Tours en 1ère année de formation en deux ans pour l'obtention du diplôme universitaire de musicien intervenant, qui est un diplôme national d'Etat de niveau Bac+3 ayant notamment pour objectif de préparer les musiciens de bon niveau à travailler dans le cadre scolaire, en collaboration avec les professeurs des écoles notamment en apprenant à construire une pédagogie inventive, ouverte à différents styles musicaux et à la création, en favorisant la liaison entre l'école et les différents lieux de vie musicale et en organisant des animations diverses (éveil musical, chorale, ensemble instrumental, animations périscolaires, interventions en crèches, hôpital, maisons de retraite).

4. Au regard des éléments précités et du projet professionnel de Mme A..., l'inscription en CAP accompagnement éducatif petite enfance, qui n'a été effectuée qu'à titre complémentaire, est en cohérence avec le projet professionnel et le parcours personnel et universitaire de Mme A... et démontre le caractère réel et sérieux de ses études.