Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée sur le territoire français le 4 juillet 2015. Elle est mariée depuis le 9 avril 2014 à M. E... A..., qui bénéficie d'un certificat de résidence en France valable dix ans, jusqu'au 3 novembre 2025. Le couple, qui demeure ensemble à Aubervilliers, a eu deux enfants nés à Saint-Denis, Axel, en avril 2016, et Clarisse, en juin 2018, le premier étant scolarisé. La requérante justifie par ailleurs exercer une activité professionnelle en qualité d'agent de nettoyage au sein de la société de son mari. Enfin, l'époux de Mme A... est également père D... et Dylan, nés d'une précédente union et dont il a la garde, circonstance de nature à faire obstacle à son éloignement du territoire français. Dans ces conditions, et eu égard à la durée de son séjour en France, Mme A... est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, et à en demander l'annulation.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est marié / en concubinage avec une personne résidant régulièrement en France / de nationalité française

Le requérant est parent d'un enfant né en France

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