CAA Paris, 17 juin 2021, 20PA04199

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... établit, par les pièces qu'il produit pour chaque année entre 2010 et 2020 dont le nombre, l'origine médicale ou administrative et le caractère diversifié permettent de retenir le caractère probant, y compris en ce qui concerne l'année 2010 concernée par l'avis d'imposition de 2011, qu'à la date de la décision attaquée il résidait en France depuis plus de dix ans. M. C... est dans ces conditions fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le certificat de résidence sollicité le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le requérant est dès lors fondé à demander pour ce motif l'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour pour une durée de deux ans sur le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.