CAA Paris, 12 décembre 2019, 18PA03819

8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

9. Pour considérer que la présence en France de M. E... constituait une menace grave pour l'ordre public, le préfet de police s'est fondé sur les huit condamnations pénales prononcées à son encontre au cours des années 2004, 2007, 2008, 2009 et 2015, notamment pour des faits de vol, détention et trafic de stupéfiants, violation de domicile, rébellion, outrage et violence à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur ce que l'ensemble de son comportement était constitutif d'une menace grave pour l'ordre public.

10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la plus lourde peine prononcée à l'encontre de M. E... est une peine de 8 mois de prison dont deux avec sursis intervenue en 2015. Il ressort également des rapports établis par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation assurant le suivi judiciaire de l'intéressé, par l'association Les Enfants du Canal qui gère le centre d'hébergement d'urgence où il réside et par le service d'appui " santé mentale et exclusion sociale " du centre hospitalier Sainte-Anne, que M. E..., qui travaille depuis le mois de juillet 2015 pour la société Pro-Insert, s'est inscrit dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle. La commission d'expulsion, qui a été saisie de sa situation, a d'ailleurs émis un avis défavorable à son expulsion. Dans ces conditions, la présence sur le territoire français de l'intéressé ne pouvait être regardée, à la date de l'arrêté contesté, comme constitutive d'une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 521-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E... est ainsi fondé à soutenir que l'arrêté du 8 mars 2017 prononçant son expulsion est entaché d'une erreur d'appréciation et à en demander l'annulation.