CAA Paris, 10 janvier 2023, 21PA06698

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a, le 7 février 2019[MM5], sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et, à titre subsidiaire, en qualité d'étudiant, ainsi que l'établit la fiche de salle qui comporte la mention " titre de séjour demandé : VPF L. 313-11-7 à défaut étudiant ". Par un jugement du 12 mars 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C..., au motif que le préfet n'avait pas examiné la demande de l'intéressé présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En exécution de l'injonction de réexamen prononcée par ce jugement, le préfet de police a pris l'arrêté en litige. Il ressort tant des écritures du préfet de police en défense, qui relève que " sa situation a été examinée sur le fondement de l'article L. 313-7 " que des mentions de cet arrêté, qui ne décrit des éléments de la vie privée et familiale de l'intéressé que pour en déduire qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans analyser ces éléments au regard de son droit au séjour et qui, dans son dispositif, se borne à rejeter sa demande de carte de séjour en qualité d'étudiant, que le préfet de police a, cette fois-ci, examiné la demande de M. C... uniquement sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 313-7 précité alors qu'il lui appartenait également de réexaminer la demande de l'intéressé relative à sa vie privée et familiale. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que le préfet de police n'a pas procédé à un examen complet de sa demande.