CAA Nantes, 15 septembre 2023, 23NT00434

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de scolarité établi pour l'année 2009-2010 de M. B..., des deux jugements en assistance éducative rendus en 2011 et 2013 par la juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes, des bulletins de paie et certificats de travail de l'intéressé, de l'enquête sociale réalisée dans le cadre de la poursuite pénale de l'intéressé, de l'attestation de sa sœur et de son audition par les services de police, que la présence habituelle en France du requérant, né le 14 juin 1998, doit être tenue pour établie depuis la fin de l'année 2009, soit depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait, sans méconnaître les dispositions citées ci-dessus du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obliger l'intéressé à quitter le territoire français.