CAA Nancy, 8 mars 2022, 21NC02018

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) ".

7. Contrairement aux allégations du préfet de Meurthe-et-Moselle, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. B... aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. En particulier, dans ses observations écrites du 10 juin 2021, l'intéressé s'est borné à indiquer qu'il voulait rester en France pour y poursuivre ses études. Par suite, alors même que les parents du défendeur font tous deux l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d'appréciation en n'accordant pas à M. B... un délai de départ volontaire. Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est donc pas fondé à se plaindre de l'annulation de cette décision.