CAA Nancy, 8 avril 2021, 19NC03468, 19NC03469

4. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des certificats médicaux du service d'onco-hématologie pédiatrique de l'hôpital de Hautepierre des 29 juillet et 22 octobre 2019 que le fils de M. et Mme D... né en 2017 est atteint d'une hémophilie A sévère en cours de tolérance. Son traitement nécessitait, à la date des décisions attaquées, des injections, administrées en milieu hospitalier matin et soir, de facteur anti-hémophilie et de sept recombinants. Le praticien hospitalier indique dans ses certificats médicaux que le traitement ne peut être réalisé correctement dans son pays natal. Eu égard aux conditions très particulières de la prise en charge de l'enfant des requérants en milieu hospitalier en vue de la stabilisation de son état, dont il n'a pas été tenu compte par le préfet, les mesures d'éloignement prises à l'encontre des parents portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur fils au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il s'ensuit que les décisions les obligeant à quitter le territoire français méconnaissent ces stipulations. Les décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français sont, par suite, dépourvues de base légale.