18. Il ressort du jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Castres le 2 juin 2022 que, alors que la mère de son enfant ne s'opposait pas à la reprise des liens, M. B... s'est vu reconnaître un droit de visite médiatisé avec sa fille alors âgée de presque 3 ans. Si le requérant ne justifiait pas avoir, à la date de la décision en litige, exercé ce droit de visite, l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an emporte, dans les circonstances particulières de l'espèce, des conséquences excessives sur sa situation personnelle. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé, M. B... est fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation.
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes