CAA Nancy, 28 avril 2022, 21NC00331

3. M. A... fait valoir qu'il réside depuis l'année 2015 avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié le 29 octobre 2016. S'ils n'ont pas d'enfant, c'est uniquement lié aux problèmes d'infertilité de son épouse, comme l'affirme le requérant, lequel produit, à l'appui de ses allégations, des documents médicaux relatives à une demande d'assistance médicale à la procréation. Pour attester de la communauté de vie avec son épouse, M. A... produit de nombreuses pièces, et notamment des nouvelles pièces en appel telles qu'une attestation de sa belle-mère, des avis d'imposition commune de 2019 et 2020 ainsi que de nouveaux témoignages. Ainsi, au regard de la durée et des conditions de séjour en France de M. A..., la décision de refus de titre de séjour a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée pour ce motif.