CAA Nancy, 16 mars 2023, 22NC01177

2. Il ressort de l'arrêté du 13 décembre 2021 en litige que la préfète du Bas-Rhin a refusé, d'une part, de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à Mme A... sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code. Il ressort toutefois de la demande formée par l'intéressée le 14 avril 2021 que, bien qu'intitulée " renouvellement de mon titre de séjour ", cette demande était relative à sa situation professionnelle, Mme A... s'y prévalant de son contrat de travail pour la société GEIQ signé pour la période du 10 octobre 2020 au 31 mai 2021 à raison de 30 heures par semaine, de sa formation d'agent machiniste classique et de sa perspective de passer chef d'équipe lors du renouvellement de son contrat. Elle y précisait parler et écrire le français et souhaiter construire son avenir en France, l'autonomie financière conférée par le travail lui permettant de poursuivre son traitement médical. La requérante a ensuite complété sa demande, par un courrier du 26 octobre 2021, reçu le 28 octobre par les services de la préfecture, dans lequel elle s'est prévalue d'un nouveau contrat, signé avec l'association Emi-Creno en juin 2021, et soulignait la cohérence de son parcours professionnel compte tenu de l'obtention du certificat de qualification professionnelle " agent machiniste classique " en juin 2021 ainsi que l'approfondissement de son intégration dans la société française. Il ressort des termes de la demande de titre de séjour formée par Mme A... au motif de son intégration professionnelle que celle-ci devait être regardée comme sollicitant la délivrance d'un titre de séjour " salarié " à titre exceptionnel. Il ne ressort pas de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin aurait examiné cette demande. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée de défaut d'examen de sa demande et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.