6. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a effectué des virements bancaires mensuels postérieurement à l'arrêté du 18 décembre 2015 prononçant son expulsion au profit de la mère de son enfant en août, octobre et novembre 2019 ainsi qu'en janvier, octobre, novembre et décembre 2020 et ensuite de façon continue de février 2021 à janvier 2022. En outre, M. A... produit plusieurs attestations circonstanciées de la mère de l'enfant indiquant qu'il s'occupe de son fils depuis sa naissance et participe à son entretien ainsi qu'une attestation d'un centre municipal d'action sociale établie le 14 décembre 2015 indiquant que le requérant emmène et récupère régulièrement son enfant chez l'assistante maternelle. Dans ces conditions, et en dépit de ses condamnations judiciaires au demeurant anciennes, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale telle que protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes