CAA Marseille, 5 décembre 2022, 21MA01691

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., ressortissante algérienne, réside habituellement en France depuis la naissance de sa fille, de nationalité italienne, née à Marseille le 24 janvier 2018 de son union avec un ressortissant italien, titulaire d'un titre de séjour qui lui donne vocation à résider durablement sur le territoire français. Si Mme A... est séparée du père de cette enfant depuis août 2018, elle justifie, par les pièces qu'elle produit pour la première fois en appel, de l'exercice effectif de l'autorité parentale par ce dernier, qui contribue à l'éducation et l'entretien de leur enfant dans les conditions prévues par l'ordonnance du 30 octobre 2018 du juge aux affaires familiales, fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, accordant un droit de visite au père un samedi sur deux et le condamnant à verser à Mme A... une pension alimentaire d'un montant de 125 euros par mois pour l'entretien de leur enfant. Dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A... et l'obligeant à quitter le territoire français a pour effet de priver son enfant, dont elle a la garde, de la présence de son père, alors que ce dernier, qui pourvoit également à son entretien et à son éducation, a vocation à demeurer en France où il réside régulièrement sous couvert d'un titre de séjour valable dix ans. Dans ces conditions, cet arrêté porte une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A....