CAA Lyon, 8 juillet 2021, 20LY03822

4. Pour rejeter la demande de régularisation de M. A... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône a indiqué que M. A... s'est prévalu de deux promesses d'embauche dont il a détaillé l'objet. Puis il s'est borné à relever qu'" aucun obstacle n'est allégué ni a fortiori établi concernant l'impossibilité qu'aurait l'intéressé d'exercer une activité professionnelle hors de France ", sans se prononcer ni sur la qualification, l'expérience et les éventuels diplômes de M. A... ainsi que les caractéristiques des emplois auxquels il postule, ni sur les éléments de sa situation personnelle dont il a fait état à l'appui de sa demande, notamment l'ancienneté de son séjour en France. Par suite, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, doivent être annulées.