CAA Lyon, 8 avril 2021, 20LY02222

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. (...) ". En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation.

3. La fille aînée de M. C..., née le 24 mars 2003 à Mayotte où elle résidait avec sa soeur cadette, leur mère et le requérant jusqu'au départ de celui-ci en métropole, a acquis la nationalité française par déclaration le 20 juin 2017. Il ressort de l'attestation de la mère que M. C... a contribué à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance à la mesure de ses moyens. Il satisfaisait ainsi à la date de la décision en litige aux conditions prévues par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque et de l'arrêté du 6 décembre 2019.