CAA Lyon, 6 octobre 2022, 21LY03645

8. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (...) ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré pour la première fois en France à l'âge de 12 ans afin d'y suivre son père qui y exerçait les fonctions d'ambassadeur. Il y a été scolarisé jusqu'à l'année scolaire 2017/2018 à l'issue de laquelle il a obtenu un baccalauréat technologique. Il a été inscrit en 2018/2019 en première année de BTS "commerce international", puis en 2019/2020 en première année de BTS "gestion des transports et logistique associée". Ainsi, même s'il est rentré dans son pays pour de courtes périodes, notamment au cours de l'été 2017 afin d'obtenir un visa de séjour, et que sa dernière entrée sur le territoire français est intervenue le 13 septembre 2017, il justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans. Dès lors, en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Isère a, ainsi que M. B... le fait valoir pour la première fois en appel, méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.