Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

6. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, qui disposait par arrêté n° 983/SG du 25 septembre 2020 publié au recueil des actes administratifs n° 21-2020-067 du 28 septembre 2020 d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or. Il n'est, dès lors, pas entaché d'incompétence.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Il y avait une délégation de signature

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