CAA Lyon, 15 septembre 2011, 10LY02805

Considérant que le refus d'abroger un arrêté d'expulsion est une décision individuelle défavorable prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police et doit être motivée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 4 septembre 2008, reçue le 10 septembre suivant, M. A a sollicité du préfet de l'Essonne la communication des motifs de la décision implicite de rejet ; que par lettre du 10 septembre 2008, le préfet de l'Essonne a informé M. A qu'il transmettait sa demande au préfet de l'Ain ; que l'autorité administrative n'ayant pas communiqué les motifs de la décision de rejet dans ce délai, la décision implicite attaquée, en date du 11 juillet 2008, se trouve en conséquence entachée d'illégalité pour défaut de motivation et doit, dès lors, être annulée ;