CAA Lyon, 10 novembre 2022, 22LY00310

3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

4. Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par ailleurs, si le dispositif de régularisation institué à l'article L. 313-14 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 n'a pas pour autant à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail. Il s'ensuit que la demande d'autorisation de travail peut, en tout état de cause, être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée.

5. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A... afin notamment d'exercer une activité salariée, sur le fondement de l'article L. 313-14 précité, le préfet de l'Ardèche a retenu que le dossier, jugé incomplet, présenté par l'intéressé comportait une promesse d'embauche, un formulaire normalisé de demande d'autorisation de travail et un extrait du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise considérée, mais pas de contrat de travail visé, ni d'attestation justifiant que l'entreprise serait à jour de ses cotisations sociales, ni d'offre d'emploi publiée à Pôle Emploi, ni de visa de long séjour, de sorte que les conditions prévues aux articles L. 5221-2 du code de travail et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas réunies. Il ressort de cette motivation que le préfet de l'Ardèche a commis une erreur de droit en opposant de telles conditions au requérant, qui n'avait pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10. Si le préfet a également indiqué que l'intéressé n'avait pas exercé d'activité professionnelle au cours de ses six années de présence en France et ne maîtrisait pas la langue française, il ne s'est pas prononcé sur les qualifications, l'expérience et les diplômes éventuels de M. A... au regard des caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le refus de séjour attaqué est entaché d'illégalité et doit, pour ce motif, être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes contenues dans l'arrêté du 1er mars 2021 en litige.