CAA Douai, 30 mars 2023, 22DA02329

8. Si ces mêmes services ont émis un " avis défavorable " sur le jugement supplétif daté du 1er novembre 2011, cet avis, qui ne conclut pas au caractère falsifié de ce jugement, n'a fait état que d'un défaut d'alignement des mentions pré-imprimées et n'a relevé aucune autre anomalie. Ce seul défaut ne suffit pas à établir le caractère contrefait ou falsifié de ce jugement supplétif, qui a été établi avant l'extrait d'acte de naissance mentionné ci-dessus, alors que, par ailleurs, les informations contenues dans cet extrait sont corroborées par le passeport produit par l'intéressé dont l'authenticité n'est pas contestée. Dans les circonstances de l'espèce, ce jugement supplétif suffisait ainsi à justifier de manière probante l'état civil de M. B....