CAA Douai, 30 août 2022, 22DA00292

6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'emploi de " contrôleur de gestion facturation/analyste ", qui relève d'un statut de cadre ainsi que le mentionne l'article 1er du contrat de travail du 20 octobre 2019 que M. A... a conclu avec la société My Top Manager, entre dans la catégorie " cadre de l'audit et du contrôle comptable " qui figure, pour la région des Hauts-de-France, dans la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, de sorte que la situation de l'emploi ne lui est pas opposable. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu, le 8 juin 2016, une licence en mathématiques, informatiques et statistiques appliquées à l'économie et à la gestion (MISEG) à l'université de Lille I et qu'il a validé, le 27 septembre 2018, sa deuxième année de master spécialisé " audit et contrôle de gestion " au sein de l'institut supérieur de gestion de Paris. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A... a déjà exercé des missions de contrôle de gestion, d'une part, entre juin et décembre 2018 au sein de la société GAN Patrimoine et, d'autre part, entre juillet 2019 et février 2020 au sein de la société Worldwide Flight Services. De plus, il ressort du contrat de travail du 20 octobre 2019 précité qu'un salaire annuel brut de 32 000 euros est proposé à M. A... par la société My Top Manager pour une durée de travail de trente-neuf heures hebdomadaires, soit au-delà de la rémunération minimale mensuelle prévue par la législation du travail. Au demeurant, cette société fournit le bulletin de paie nominatif d'un salarié exerçant un poste équivalent et pour une rémunération proche. Par ailleurs, elle a obtenu une attestation de l'URSSAF justifiant de ses déclarations sociales et paiement de ses cotisations et contributions sociales. Enfin, le préfet du Nord ne conteste pas le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale.