Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. Il résulte des dispositions précitées que la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. Or, il ressort des pièces du dossier que l'activité de l'entreprise envisagée par Mme A..., dans le domaine de la restauration, n'est pas en adéquation avec les formations qu'elle a suivies à l'Institut Bordelais de Stylisme-Modélisme (IBSM) à savoir, une formation " Responsable de marketing et stratégie- option oenotourisme " pour l'année 2016/2017 et une formation " Responsable de marketing et stratégie - parcours communication visuelle " pour l'année 2017/2018. Dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce motif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en litige.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
L'activité de l'entreprise envisagée n'est pas en adéquation avec la formation du requérant

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