17. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. A... à qui a été attribué conjointement l'autorité parentale sur son enfant et a été accordé un droit de visite de ce dernier, contribue désormais à l'entretien et à l'éducation. En outre, il n'est pas allégué en défense que M. A... aurait été condamné pour les faits pour lesquels Mme D... avait déposé plainte, ladite plainte ayant, selon les déclarations du requérant, été classée sans suite. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète de la Gironde doit être regardée comme ayant commis une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à deux ans la durée de cette interdiction. Par suite, il y a lieu d'annuler cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... à son encontre.
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes
