Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est marié avec un ressortissant français (L. 423-1 et L. 423-2 / anc. L. 313-11, 4°)

Le requérant est entré régulièrement en France et justifie d'une vie commune et affective de six mois en France avec son époux/épouse

Le requérant est entré régulièrement en France

Le requérant justifie d'une vie commune et effective de six mois avec son conjoint

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