Les activités cultuelles et culturelles du requérant au sein de la communauté bouddhique d'une association ne constituent ni des considérations humanitaires, ni des motifs exceptionnels
Oui mais
Pour
voir
ce
que
la
partie
adverse
pourrait
vous
opposer
et
les
centaines
d'autres
arguments
détaillés
en
,
essayez
Replick !
Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.
Mis à jour le
13/2/2024
4. Considérant, en deuxième lieu, que le préfet de l'Isère a également refusé de faire droit à la demande de titre de séjour déposée par Mme A...sur le fondement de l'article L. 313-14 du code précité ; que, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges dont il convient en outre d'adopter les motifs, les activités cultuelles et culturelles de la requérante au sein de la communauté bouddhique de l'association la Pagode Hoa Nghiem ne sauraient justifier une admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'elles ne constituent ni des considérations humanitaires, ni des motifs exceptionnels au sens des dispositions de cet article ;
Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument
Déjà inscrit(e) ?
Connectez-vous
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes