Le taux d'incapacité permanente du requérant est inférieur à 20 %

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été victime d'un accident de travail le 17 décembre 2017 et que la mutualité sociale agricole a fixé son taux d'incapacité permanente à 15 %. Si l'intéressé soutient que l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé, le 4 septembre 2018, que l'atteinte permanente s'élevait à 20 %, le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Toulon du 1er avril 2019, rendu après l'expertise susvisée, n'a statué que sur la date de consolidation et non sur le taux d'incapacité qui n'était pas en débat. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le taux de 15 % fixé par la mutualité sociale agricole n'avait pas été contesté et que le préfet a, en conséquence, pu légalement retenir que M. B... ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.