Le requérant vit en situation de polygamie
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Mis à jour le
13/2/2024
Considérant que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées par les personnes vivant en situation de polygamie ; qu'il en résulte que Mme X..., qui est l'épouse de M. X..., lequel réside en France avec une autre épouse et les enfants nés de ces deux unions, ne peut, en raison de la situation de polygamie de son mari, utilement se prévaloir de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutenir que l'arrêté attaqué porterait au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... est l'épouse de M. Y..., lequel réside en France avec une seconde épouse et les enfants nés de ces deux unions ; que par suite, en raison de la situation de polygamie de son mari, elle ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté
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