Le requérant réside habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans (L. 631-3, 1°)

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Droit des étrangers : OQTF

Le requérant réside habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans (L. 631-3, 1°)

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :

1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;

2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;

3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ;

4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.

Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.

La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article.

jurisprudences

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : " 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. [...] Les étrangers mentionnés au présent article bénéficient de ses dispositions même s'ils se trouvent dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article L. 521-2. ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 521-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des dispositions de l'article L. 521-1 s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ".

3. M.B..., né le 20 mai 1974, et qui est entré en France à l'âge de quatre mois en 1974 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, justifie par les pièces qu'il a produites avoir eu sa résidence habituelle en France depuis le début de l'année 1987 au moins. Notamment, en ce qui concerne la période allant de juillet 1980 à novembre 1989, il est d'une part sans incidence qu'il ne justifierait pas sa présence en France pour la période allant de juillet 1980 au début de l'année 1987, d'autre part, il établit sa présence en France au cours du premier semestre de l'année 1987 avant le 20 mai 1987, date à laquelle il a atteint l'âge de treize ans, par la production de son carnet de santé et les dates de vaccinations y figurant, et il justifie, notamment par la production de certificats de scolarité, avoir été scolarisé en France à compter du 6 septembre 1987, date de son entrée au collège, pour les années scolaires 1987-1988 et 1988-1989, puis en lycée professionnel à partir du 5 septembre. En ce qui concerne les années 2002 et 2004, M. B...était alors titulaire depuis le 28 avril 2000 d'une carte de résident en cours de validité, et il est constant qu'il se trouvait en France de mars à décembre 2003 et qu'il a fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience le 13 décembre 2003 puis d'une nouvelle incarcération à partir du 14 janvier 2005 ; que, dans ces conditions, et dès lors que le préfet de police ne produit aucun commencement de preuve de nature à permettre de retenir que M. B... aurait quitté le territoire français au cours des années 2002 ou 2004, M. B...doit être regardé comme établissant suffisamment avoir maintenu sa résidence habituelle en France au cours des années 2002 et 2004.

4. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que M. B...établit ainsi résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, il ne pouvait faire l'objet d'une expulsion que pour les motifs mentionnés à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même qu'il a fait l'objet de peines d'emprisonnement de cinq ans en 2008 et 2013. A cet égard, il résulte des pièces du dossier que les infractions pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations judiciaires n'ont pas la nature d'infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Par suite, la décision contestée, prononçant l'expulsion de M. B...sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du même code.

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