Le requérant produit une décision de justice relative à la contribution du parent français qui a reconnu l'enfant à l'entretien et l'éducation de celui-ci

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Le requérant produit une décision de justice relative à la contribution du parent français qui a reconnu l'enfant à l'entretien et l'éducation de celui-ci

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

jurisprudences

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a donné naissance, le 2 janvier 2021 à Marseille, à deux jumelles qui n'ont pas été reconnues par leur père. La requérante a assigné ledit père devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de recherche de paternité sur le fondement des articles 327 et suivants du code civil. Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu que M. C..., qui a obtenu la nationalité française par décret de naturalisation du 7 mai 2008, était le père des filles de Mme A..., a reconnu l'autorité parentale de l'intéressé sur lesdits enfants, a fixé la résidence habituelle de celles-ci chez leur mère, et a fixé les conditions du droit de visite du père et de sa contribution à l'entretien des enfants. Cette décision juridictionnelle, si elle est postérieure à la date de l'arrêté contesté et du jugement attaqué, fait toutefois état d'éléments antérieurs à ces dates. Dans ces conditions, Mme A... établit être la mère d'enfants français, et justifie qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses filles depuis leur naissance. Ainsi, Mme A... remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en tant que parent d'enfants français, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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