Le requérant n'a soulevé en première instance aucun moyen contestant la légalité externe de la décision, de sorte qu'il est irrecevable à soulever en appel un moyen se rattachant à cette cause juridique, qui constitue une demande nouvelle

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Le requérant n'a soulevé en première instance aucun moyen contestant la légalité externe de la décision, de sorte qu'il est irrecevable à soulever en appel un moyen se rattachant à cette cause juridique, qui constitue une demande nouvelle

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

2. En premier lieu, dans sa demande présentée au tribunal administratif de Montpellier, M. C... n'a invoqué que des moyens de légalité interne. Ce n'est que pour la première fois en appel qu'il invoque un moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté. Un tel moyen, qui est fondé sur une cause juridique distincte, constitue dès lors une demande nouvelle et, par suite, est irrecevable.

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