Le requérant justifie d'une circonstance particulière susceptible d'écarter un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement

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Le requérant justifie d'une circonstance particulière susceptible d'écarter un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...)

jurisprudences

19. La décision attaquée a été prise aux motifs que M. A... a délibérément dissimulé son identité afin de bénéficier des prestations auxquelles il n'aurait pu prétendre sous sa véritable identité. Toutefois l'intéressé bénéficiait, à la date la décision contestée, d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation sanctionnée par le diplôme qu'il a obtenu ainsi que rappelé au point 15, ce qui démontre le sérieux du suivi de cette formation. Ainsi, il justifiait d'une circonstance particulière susceptible d'écarter un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation sur ce point.

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