Le requérant a obtenu un aménagement de peine compte tenu de son bon comportement

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Le requérant a obtenu un aménagement de peine compte tenu de son bon comportement

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

3. S'il est constant que le requérant a été reconnu coupable de tentative d'escroquerie et condamne´ le 2 mai 2019 a` 280 heures de travail d'intérêt général par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde statuant en matière correctionnelle, et si il a été condamne´ le 10 novembre 2020 a` quatre mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Paris pour détention frauduleuse de faux document administratif, recel de bien provenant d'un vol et rébellion, compte tenu de l'ancienneté de ces faits, de leur gravité limitée en l'absence notamment de toute atteinte aux personnes, des aménagements de peine obtenus par M. B... compte tenu de son bon comportement et de ses efforts de réinsertion par le travail, M. B... est fondé à soutenir que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public.

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