Le recours a été formé après l'expiration du nouveau délai de deux mois, qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision prise sur le recours administratif

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Le recours a été formé après l'expiration du nouveau délai de deux mois, qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision prise sur le recours administratif

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

jurisprudences
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