Le moyen est tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

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Le moyen est tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

1. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée du 12 février 2018 que, pour estimer que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige du 13 février 2017 refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination n'était pas recevable, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que ce moyen avait été soulevé pour la première fois en appel et était fondé sur une cause juridique nouvelle. Cependant, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif, qui est un moyen d'ordre public, peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'appel sans qu'aucun moyen de légalité externe n'ait été invoqué devant les premiers juges. Il s'ensuit que Mme A... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit.

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