La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la régularité du jugement, de sorte que l'appelant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique
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Mis à jour le
13/2/2024
Sur la régularité du jugement :
2. M. D...soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience devant le tribunal administratif de Lille, et que le jugement attaqué, qui ne mentionne pas les modalités de la convocation des parties à l'audience, est irrégulier. Ce moyen, soulevé après l'expiration du délai d'appel, est tardif et doit, par suite, être écarté.
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